Jeudi 1 Octobre 2020
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 1/05/2020

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Étant défini dans ce qui suit que le Client constitue la personne qui achète un bien ou requiert des services moyennant rétribution. Le Prestataire étant la société La Source Wake Park.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et biens suivants:

 

– Vente sur place de forfaits téléski, aquapark, stand-up paddle
– Vente en ligne de forfaits téléski, aquapark, stand-up paddle
– Vente de produits dérivés La Source Wake Park
– Vente liée à la restauration et débit de boissons

 

tels que proposés par la Source Wake Park aux Clients particuliers et professionnels.

 

Les caractéristiques principales des services sont présentés sur le site internetlasourcewakepark.fr et à l’accueil de la base de loisirs.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un service ou d’un bien est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles sur le site lasourcewakepark.fr ou sur demande à l’accueil de la base de loisirs et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs accepté en cochant la case prévue à cet effet (achat en ligne). Le Client effectuant un achat sur place sera considéré comme adhérant aux CGV.

 

Pour les Clients jouissant d’abonnement saisonnier, un exemplaire signé des CGV sera conservé par le Prestataire pour preuve de l’adhésion à celles-ci.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

SAS La Source Wake Park
Route de Peyssies
31 390 CARBONNE

 

Capital social de 180 000€
Immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 808 286 413

 

Email: contact@lasourcewakepark.fr
T: 06.33.98.15.99

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur, figurant sur le site lasourcewakepark.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site lasourcewakepark.fr.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lasourcewakepark.fr ou à l’accueil de la base de loisirs les services ou biens qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

 

La commande est validée dès réception du paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site lasourcewakepark.fr ou à l’accueil de la base de loisirs constitue la formation d’un contrat entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur avec ce dernier.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé en ligne ou sur place, selon les modalités suivantes :

 

– paiement par carte bancaire (en ligne et sur place)
– paiement par espèce (sur place)
– paiement par Chèque Vacances (sur place)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiements sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site lasourcewakepark.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des biens ou services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions précédemment indiquées.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

La prestation commandée est dite réalisée dès que le Client commence son activité, achète un bien ou jouit du service.

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen.

 

Si les services commandés ne peuvent être fournis en raison d’une défaillance du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans un délai maximum de 15 jours.

 

Si le Client a déjà joui d’une partie des services, il ne pourra prétendre qu’à un remboursement partiel des services restants dus. Ce cas pouvant donner recours à une solution amiable.

 

En cas de demande particulière du Client, celle-ci sera sujet au préalable à un devis.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services ou biens, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture du services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire à l’adresse contact@lasourcewakepark.fr.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les meilleurs délais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités des dispositions légales du Code de la Consommation en vigueur au moment de la commande.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire.

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire ne pourra pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de son incapacité de fonctionnement et donc de prestation de service et de bien dans le cadre où il serait frappé d’une fermeture administrative obligatoire pour cause de pandémie, catastrophe naturelle ou toute autre raison extérieure et indépendante de sa responsabilité. Dans ce contexte, le Client ne pourra pas exiger du Prestataire un remboursement total ou partiel ou remise sur sa commande payée et plus particulièrement dans le cas d’un abonnement saisonnier.

 

Les services fournis par l’intermédiaire du site lasourcewakepark.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services et biens sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractères personnel est nécessaire à la vente des services, leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte du Client.

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire, il est le seul responsable du traitement de ces dernières.

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

Le Prestataire conservera les données recueillies pendant 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lasourcewakepark.fr disposent des droits suivants :

 

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer leurs données à caractère personnel en le signalant par mail au Prestataire.
– Ils peuvent supprimer leurs comptes en le signalant par mail au Prestataire.
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en le signalant par mail au Prestataire.
– Si les données à caractères personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, les Clients peuvent en demander la mise à jour en le signalant par mail au Prestataire.
– Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données en le signalant par mail au Prestataire.

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande écrite par courrier ou mail au Prestataire qui y apportera réponse dans un délai d’un mois.

 

Le Prestataire sera en droit de refuser la demande en le justifiant.

 

Dans ce cas et si une solution amiable n’est pas possible, le Client pourra porter réclamation auprès de la CNIL ou autre autorité compétente.

Le Client peut être invité à cocher par laquelle il accepte de recevoir des mails informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il lui sera possible de retirer son accord ultérieurement par simple demande au Prestataire.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site lasourcewakepark.fr est la propriété du Prestataire, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – DROIT D’APPLICATION – LANGUE

 

Les CGV et les opérations engendrées sont soumisent au droit français.

 

Elles sont rédigées en français, si une traduction de celles-ci venaient à paraître, seul le texte français sera considéré en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

 

Pour toute réclamation, le Client doit au préalable contacter le Prestataire.

 

Si le litige est constaté par les deux parties et qu’aucune solution amiable n’est trouvé, le Client peut avoir recours à une instance de médiation sectorielles existantes (à définir au cas par cas) ou à tout autre instance de conciliation compétente.

 

Les litiges n’ayant pas trouvé de résolution par voie amiable pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun